Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1

– DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante:

SH CB : Société inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE, sous le numéro 799 170 626, propriétaire du site internet « www.immo-malin.com »;

 

Site: Site internet « www.immo-malin.com » créé et exploité par SH CB;

Editeur: SH CB propriétaire et exploitante du Site;

CGU: Les présentes conditions générales d’utilisation du Site qui s’appliquent à tout utilisateur pour l’ensemble des services proposés par SH CB;

Utilisateur: Personne qui utilise le Site pour consulter les annonces immobilières et les autres services proposés par SH CB ;

L’Annonceur: Utilisateur qui dépose une annonce immobilière sur le Site en souscrivant à l’offre proposé sur le site internet «www.immo-malin.com»

 

Article 2 - GENERALITES

SH CB a mis en place, via le site Internet «www.immo-malin.com» un service de dépôt et de consultation d’annonces immobilières exclusivement réservée aux utilisateurs particuliers et ce service ne concerne que les biens immobiliers se situant sur le territoire français.

Toute l’utilisation du Site internet « www.immo-malin.com », et notamment, le dépôt, la consultation d’annonces est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGU.

SH CB se réserve le droit de modifier, réactualiser, rectifier, librement et à tout moment les présentes CGU afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

Le fait que SH CB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

 

Article 3 - UTILISATION DU SERVICE

3.1 Création du compte Utilisateur

3.1.1 Pour être Utilisateur du Site, l’Utilisateur certifie:

- D’être âgé d’au moins 18 ans;

- D’avoir lu et accepté les présentes CGU;

- D’être un particulier.

3.1.2 L’Utilisateur qui souhaite déposer une annonce, présélectionner des critères de recherche, ou contacter un annonceur, doit créer un compte utilisateur sur le Site. Il doit remplir le formulaire d’inscription et renseigner son adresse mail dans l’espace « login » et créé un mot de passe.

Dès validation du formulaire par l’Utilisateur et acceptation des présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation », SH CB envoie un lien à l’adresse mail renseignée afin d’activer le compte Utilisateur.

L’adresse mail doit être valable et accessible par l’utilisateur. En aucun cas SH CB ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse mail.

 

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

Il s’engage à contacter le service client de SH CB sans délai en cas d’utilisation frauduleuse de son compte Utilisateur. SH CB s’engage à le recontacter dans un délai maximum de 48 heures.

SH CB ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse du compte Utilisateur.

Il s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant. SH CB n’est pas tenue de vérifier la réalité des informations précisées par l’Utilisateur.

Si l’utilisateur souhaite désactiver son compte, il doit suivre les instructions figurant sur le Site. Lors de la suppression du compte, les données de l’Utilisateur seront supprimées par SHCB.

3.2 Tarifs et modalités de paiement

3.2.1 La consultation d’annonce, la sélection de critères de choix pour l’Utilisateur est un service gratuit.

3.2.2 Pour pouvoir publier une annonce immobilière sur le Site « www.immo-malin.com », l’Annonceur doit souscrire à l’une des offres proposées par SH CB et créer un compte Utilisateur comme précisé précédemment.  Conformément à l’article 4 des présentes conditions générales, il doit remplir le formulaire d’informations relatif à la publication de son annonce dont certains des champs sont obligatoires, il peut y insérer des photos présentant le bien. En procédant à sa commande, il doit confirmer avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case « J’accepte sans réserve les présentes conditions d’utilisation ». L’Annonceur confirme l’inscription et procède au paiement. La commande ne sera validée qu’après accomplissement de ces différentes étapes.

Le paiement s’effectue directement en ligne par carte bancaire via un réseau sécurisé. Les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé aux partenaires financiers de SH CB.

SH CB se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment. Toutefois, toute commande est facturée au prix en vigueur au jour de celle-ci.

Toute facture non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

L’Annonceur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

3.3 Rétractation

L’Annonceur ayant la qualité de particulier, ayant souscrit à une offre payante de SH CB, dispose en application de l’article L 121-20 du code de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription à l’offre payante pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de SH CB. SH CB procèdera au remboursement de l’Annonceur, par chèque ou virement bancaire, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Cependant, l’Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter de l’exécution de la commande par SH CB.

 

Article 4

– DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Souscription aux offres par l’Annonceur

La souscription par l’Annonceur aux offres proposées par SH CB lui permet de bénéficier pendant une durée ferme de 3 mois à compter de sa souscription :

De la diffusion d’une annonce immobilière;

D’un agenda en ligne afin de pouvoir programmer des visites de son bien;

D’un service de messagerie afin d’être contacté par de potentiels acquéreurs;

D’un service de mise en relation avec des Utilisateurs en fonction des critères de recherche qu’ils ont indiqués sur le Site;

D’un service d’information rendu par un professionnel de l’immobilier.

Après la validation de la commande et de l’annonce, l’annonce est publiée sur le Site dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa validation. L’offre souscrite ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’annonce de l’offre ou déclare avoir tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce. Une annonce ne peut comporter qu’un seul bien immobilier.

L’Annonceur a la possibilité de télécharger des photos de manière illimitée et de télécharger des pièces jointes, notamment le diagnostic de performance énergétique. Il pourra modifier le texte de son annonce et remplacer les pièces jointes pendant toute la durée de l’offre.

L’Annonceur déclare également la conformité de son annonce à l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ainsi que le respect des droits d’autrui. Il garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou frauduleux. En outre, l’Annonceur autorise expressément SH CB à inscrire sur son annonce les mentions obligatoires qui pourrait être imposées par la loi.

L’Annonceur supporte l’entière responsabilité sur la diffusion de son annonce.

L’Annonceur doit rédiger une annonce claire et en langue française.

L’Annonceur s’engage à ne pas diffuser une annonce qui semblerait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’annonce ne doit pas contenir des propos diffamatoires, injurieux, sexistes, politiques, discriminatoires, racistes ou pornographiques.

SH CB se réserve le droit de refuser ou de supprimer la diffusion de l’annonce pour tout motif légitime et ce, sans aucun droit à indemnité pour l’Annonceur.

L'Annonceur est informé que pour des raisons techniques et de modération, son annonce ne sera pas diffusée instantanément.

L’Annonceur autorise SH CB à rattacher son offre dans une des catégories définie sur le Site en fonction de la nature et des critères du bien immobilier proposé à la vente.

L’Annonceur a la possibilité de joindre à son annonce des photos. En conséquence, il s’oblige à publier des photos de bonne qualité, représentative du bien mis à la vente, et dont l’Annonceur a l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

 

Il reconnaît et accepte que son annonce d’offre soit géolocalisée sur une carte géographique publiée sur le Site.

Afin d’améliorer le service proposé sur le Site, SH CB procèdera à des améliorations, des modifications de structure du Site, ce que l’Annonceur autorise expressément.

 

4.2 Services à destination des Utilisateurs

L’Utilisateur peut consulter les annonces immobilières, sélectionner des biens immobiliers suivant ses critères de recherche.

Toutefois, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur dès lors qu’il souhaite être mis en relation avec un Annonceur, déposer une annonce immobilière (et devenir Annonceur), sélectionner des critères de recherche afin de bénéficier d’alerte sur la diffusion d’une annonce répondant à sa sélection.

Le Site propose gratuitement des simulateurs pour le calcul des frais de notaire, le calcul des prêts immobiliers. L’Utilisateur reconnait à ce titre que ces simulateurs sont purement indicatifs et en conséquence, SH CB ne pourra en aucun cas être responsable des résultats des simulateurs.

 

Article 6 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

SH CB n’est qu’un intermédiaire commercial. Elle ne prend aucune commission sur les Services proposés par l’intermédiaire de son Site.

De même, SH CB ne procède pas aux visites des biens immobiliers diffusés sur le Site. L’Annonceur fera son affaire personnelle des visites et de l’ensemble des démarches juridiques et administratives relatives à la vente.

SH CB ne garantit pas les ventes entre les Annonceurs et les Utilisateurs, elle ne serait être tenue responsable de tout conflit résultant de leur mise en relation. Il est expressément convenu que SH CB n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle propose sur son Site.

Elle décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de cette mise en relation.

SH CB ne garantit pas les biens immobiliers proposés par les Annonceurs via la diffusion de leurs annonces. La responsabilité de SH CB ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la méconnaissance de la règlementation sur le contenu des annonces par l’Annonceur.

L’Utilisateur garantit SH CB de toute demande d’indemnisation et tout frais de procédure dirigé contre SH CB du fait de la violation du droit d’un tiers et/ou en méprise des présentes CGU.

SH CB se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

 

Article 10 -  RUPTURE ANTICIPEE

SH CB se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Annonceur ou un Utilisateur qu’elle ne jugerait ne pas correspondre à la déontologie ou à l’esprit du Service, en cas de non respect par ce dernier de ses engagements définis aux présentes CGU, en cas d’utilisation frauduleuse du compte Utilisateur. 

 

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

SH CB se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes CGU.

 

Article 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que l’Annonceur et plus généralement tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de SH CB:

Adresse mail: contact.immomalin@orange.fr

Le Site « www.immo-malin.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.

Les informations personnelles collectées par SH CB ne font l’objet d’aucune transmission à ses partenaires ou quelconque entité.

 

Article 13 - MISE EN GARDE

SH CB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens  nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose sur le Site.

L’Annonceur et l’Utilisateur déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement:

Sur la sécurité dans la transmission des données,

Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Les services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

SH CB ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

 

Article 14 - LIENS

Le Site contient des liens hypertextes. Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites de partenaire, SH CB décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter. 

 

Article 15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour toute action judiciaire, les parties donnent compétence au tribunal suivant les règles de droit commun.

 

 

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